Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… mais ce qui est sûr, c'est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d'instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L'avis est donc défavorable.
