Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 12

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

De plus, les locataires et les occupants à titre gratuit ont pu bénéficier d'autres aides financières à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Je pense, entre autres, au « coup de pouce chauffage » de l'ANAH.

Les propriétaires bailleurs peuvent quant à eux déduire de leurs revenus fonciers les dépenses d'amélioration réalisées pour les logements qu'ils mettent en location, sans parler d'autres dispositifs fiscaux incitatifs en matière de travaux. La réduction d'impôt Denormandie, par exemple, s'applique également aux travaux de rénovation en faveur de l'efficacité énergétique.

De ce fait, étendre le CITE à cette catégorie de propriétaires risquerait de faire en partie double emploi et de nuire à la lisibilité des initiatives gouvernementales en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs. Une telle extension aux dépenses réalisées en 2020 aurait en outre un coût important et un pur effet d'aubaine.

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