Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – , qui alimente le budget de l'État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d'euros. Ces trois taxes sont aujourd'hui assises sur une même base, mais relèvent d'exonérations et de bénéficiaires différents. Ce système de taxation est, il est vrai, source de complexité et, d'après le Gouvernement, de risques juridiques vis-à-vis du droit européen.

Si l'on peut comprendre la volonté du Gouvernement de se conformer au droit européen et de simplifier ce maquis fiscal, la gestion unifiée de ces taxes par la Direction générale des finances publiques – DGFiP – , qui intervient aujourd'hui aux côtés des opérateurs locaux et des douanes, aurait pu être décidée sans pour autant supprimer le pouvoir de taux. La taxe d'habitation en est la preuve puisqu'elle est gérée au niveau national par Bercy, mais soumise à des taux différents selon les communes et les départements.

Par ailleurs, si on peut se féliciter que cette harmonisation soit réalisée de manière progressive, en trois ans, la taxe sera alignée par le haut et concernera même les 21 % de collectivités qui appliquent les taux les plus faibles, parfois même un taux zéro. Selon les évaluations, cet alignement devrait générer 100 millions d'euros au profit des collectivités, mais ce sont bien les Français qui devront les payer. Le Gouvernement annonce une hausse maximale de la facture d'électricité de 55 euros pour 0,7 % des ménages, mais c'est une somme importante pour certains d'entre eux.

Monsieur le ministre délégué, j'ai deux questions à vous poser. Les collectivités territoriales qui perçoivent aujourd'hui la taxe sur les impayés continueront-elles de la percevoir demain ? Par ailleurs, des incohérences sont régulièrement constatées entre les taxes déclarées et les taxes à percevoir. Un contrôle est donc exercé par les opérateurs.