Intervention de Christophe Jerretie

L'article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l'électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j'ai déposé un amendement d'appel en commission, c'est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d'énergie lorsqu'elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet article très technique. C'est important pour l'avenir de la nouvelle taxe.

Je veux par ailleurs exprimer une légère inquiétude : dès lors que les collectivités ne percevront plus une taxe mais des participations, sommes-nous assurés qu'un plafonnement ne sera pas appliqué ? Lorsqu'on regroupe des taxes, elles deviennent généralement des taxes affectées, régies par l'article 24 et soumises à un plafonnement. J'aimerais être certain qu'on évitera le plafonnement cette année et jusqu'à la fin de la législature, et qu'une redistribution totale sera appliquée.

Enfin, d'après mes calculs, entre 200 et 300 communes appliquent un taux zéro. Connaissez-vous le chiffre exact de l'augmentation engendrée par la mesure pour ces communes, puisqu'elles devront désormais appliquer un taux de 8,5 % ? Vous pouvez bien entendu nous le transmettre ultérieurement – je vous prends peut-être de court avec cette question technique.

En tout état de cause, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutiendra l'évolution proposée par l'article 13. Ces différentes taxes permettent aux collectivités territoriales d'abonder des travaux en matière d'aménagement du territoire. Il est très important que la taxation de l'électricité fonctionne parfaitement dans tous les territoires – je peux témoigner, comme Christine Pires Beaune, des difficultés que rencontrent certains d'entre eux dans ce domaine.