Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il vise à supprimer l'article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d'euros de taxe sur la consommation finale d'électricité. J'entendais tout à l'heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d'euros ! D'ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d'augmentation maximale de la facture annuelle, qui nous est annoncé par le ministre délégué, comme un chiffre insincère, et les exemples pris par Charles de Courson pour différents types de consommation me semblent assez parlants. Il existe des variations importantes en matière de consommation d'électricité ; je crois qu'il faut en tenir compte.

Vous dites modifier les modalités de recouvrement de cet impôt au profit d'une uniformisation des taux ; je dirais pour ma part que la mesure va à l'encontre d'une telle uniformisation. Elle aura inévitablement un impact sur les ménages. Pour toutes ces raisons, je considère qu'il faut supprimer l'article 13.