Intervention de Olivier Dussopt

Je ne reviendrai pas sur les différentes évaluations possibles ; nous avons là un point de désaccord avec Charles de Courson, dont je prends acte, et je maintiens les chiffres que nous avons transmis au Parlement.

Je voudrais faire un point sur ce que j'ai appelé la contrainte européenne. La dernière version de la directive européenne relative au régime général d'accise date du 19 décembre 2019 – c'est encore très récent : elle rappelle l'objectif impératif d'harmonisation de la fiscalité et des taxes sur les produits soumis au droit d'accise. Il faut avoir en tête que la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a rendu trois décisions visant successivement l'Autriche, l'Italie et l'Estonie – pour cette dernière, en 2013 – pour condamner l'existence de taxes locales sur des produits soumis aux droits d'accise, donc concernés par la directive.

Ces trois décisions amènent donc à considérer que la jurisprudence de la CJUE s'oppose au maintien en ce domaine d'une taxe locale soumise à un pouvoir de taux. Cet objectif d'harmonisation est d'ailleurs rappelé dans la dernière version de la directive, validée en décembre 2019. C'est bien pourquoi je peux dire que ce sujet se situe dans un cadre européen et que nous pensons avoir trouvé une solution qui permette de préserver la répartition et le produit de cette taxe sur les mêmes bases qu'aujourd'hui, selon des modalités que j'ai rappelées en réponse à l'intervention de M. Jerretie. Certes, le cadre européen pose la question du pouvoir de taux au niveau local, mais j'ai démontré qu'il fallait la relativiser, puisque l'immense majorité des communes appliquent déjà au moins 94 % du taux maximal. L'avis sur ces amendements de suppression est bien sûr défavorable.