Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu'il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l'électricité. C'est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d'impôts locaux. Ce n'est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

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