Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, je soutiens l'amendement de mon collègue Patrick Hetzel, que j'ai cosigné et qui vise à supprimer l'article 55.

Que proposez-vous dans cet article ? Un mécanisme, créé en 1949, consiste à majorer légalement les rentes viagères de retraite ; il s'agit d'une marque de solidarité datant de l'époque de l'après-guerre, qui vise à garantir un certain niveau de retraite aux bénéficiaires de ce dispositif. Depuis 1987, les nouveaux contrats ne permettent plus cette revalorisation de la rente viagère servie au terme. En revanche, pour tous les contrats souscrits entre 1949 et 1987, souvent d'une durée assez longue puisqu'ils préparent la retraite, les assureurs avaient l'obligation de pré-financer les majorations légales auprès des assurés, puis étaient remboursés par l'État, dans un mécanisme de solidarité.

Vous proposez purement et simplement de ne plus rembourser les assureurs. La Cour des comptes considère que les compagnies d'assurances auront à prendre en charge un montant d'environ 1,8 milliard d'euros. J'aimerais, monsieur le ministre, que ce dispositif puisse perdurer pour les contrats en cours et signés avant 1987. Je le rappelle encore une fois, il s'agit d'une mesure de solidarité nationale.