Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance.

Les premiers bilans de suivi, bien qu'encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires ne sont pas atteints en 2019. Pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les écocontributions des producteurs de bateaux neufs, l'amendement tend à porter la quote-part à 3 % du droit de francisation, à la condition que les objectifs de déconstruction fixés à la filière par le cadre réglementaire soient atteints. Dans le cas contraire, le taux serait ramené à 2 %.

L'amendement fait l'objet d'un sous-amendement. Puis-je le présenter, monsieur le président ?