Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission remboursements et dégrèvements (état b)
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement. Je note toutefois que l'exposé sommaire ne correspond pas à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre.
L'exposé sommaire de l'amendement no 1620 renvoie en effet à l'amendement no 1368 que nous avons voté en première partie du projet de loi de finances et qui a inséré l'article 3 ter. Celui-ci porte sur le dispositif de sortie en sifflet, et non pas sur les résidents des EHPAD, dont le cas a été traité à l'amendement no 1363 .
Ma question est donc la suivante : la réévaluation des crédits de 166 millions d'euros que vous proposez par cet amendement ne concerne-t-elle pas à la fois ces deux amendements de première partie, c'est-à-dire le dispositif de sortie en sifflet et celui qui bénéficie aux résidents des EHPAD sans but lucratif ? Ce serait en tout cas cohérent avec l'état A que nous avons adopté par le vote de l'amendement gouvernemental no 1380.
