Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 16 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE.

En l'état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – et s'assurer que le donneur d'ordres le tienne aussi – , sous peine d'une amende de 10 000 euros en cas de registre absent et de 300 euros à 3 000 euros en cas d'inexactitude de ce registre. Afin de remédier à la distorsion entre les entreprises agricoles et les entreprises de travaux publics, nous proposons d'harmoniser l'application du dispositif s'appliquant à ces deux types d'entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.