Intervention de Bruno le Maire

Autant je comprends que la mesure nouvelle relative aux plans d'épargne-logement suscite une demande d'information, sur laquelle j'ai émis un avis favorable, autant les remises gracieuses font déjà l'objet d'un rapport annuel par le ministre chargé du budget et d'un autre du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Si ces deux rapports ne comportent pas toutes les précisions souhaitables à propos des remises gracieuses, ils en comportent un certain nombre et sont publiés au Journal officiel.

Enfin, je rappelle que l'exercice du droit de remise gracieuse fait l'objet d'un examen précis par la Cour des comptes. Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports sur des sujets qui en font déjà l'objet. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.