Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63
Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes : il propose que l'APE conserve les dividendes des titres qu'elle détient. En effet, il est incroyable que les dividendes des sociétés dont l'APE détient les titres en tant que gestionnaire du patrimoine de l'État tombent dans le budget général de l'État.
Cela donnerait une meilleure visibilité et conférerait une véritable force de frappe – depuis 2006, ce sont 42 milliards qui seraient restés à l'APE – , quitte à ce que l'APE remette une partie de son résultat dans le budget général de l'État en fin d'année.
