Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 31 et débat sur le prélèvement européen
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le programme de travail de la Commission européenne inclut ces nouvelles pistes et il faudra les mettre en oeuvre rapidement. Je regrette à cet égard que le projet d'ACCIS – assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés – n'ait pas été retenu parmi les conclusions du Conseil européen de juillet.
J'en viens, pour finir, à la contribution française au financement du budget européen, objet de l'article 31 du projet de loi de finances, qui nous mobilise cet après-midi. Elle prend la forme d'un prélèvement sur recettes, mais nous pouvons la considérer comme une dépense du budget général. Ce PSR au profit de l'Union européenne pour 2021 doit augmenter de 5,5 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale pour 2020, ce qui est considérable. La contribution française progresserait ainsi de 25 % en un an. Pourquoi ?
D'abord, le Brexit…
