Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Il n'est pas normal que l'idée d'un impôt sur les sociétés, dont l'assiette et les taux seraient harmonisés, et qui devrait être le prolongement logique du marché intérieur, apparaisse encore comme hors de portée.

Il faut de ce fait d'autant plus saluer la volonté de la France et celle de la présidence allemande, ainsi que de nombre de nos partenaires et du Parlement européen, de relancer le grand chantier des ressources propres, notamment à travers la taxe carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l'idée proposée par le rapporteur général du budget européen, notre collègue Pierre Larrouturou, de permettre l'affectation des produits levés dans le cadre d'une coopération renforcée sur les transactions financières au remboursement, le moment venu, de leur part des emprunts souscrits par l'Union dans le cadre du plan de relance.

Quant aux dépenses, le recul du contrôle parlementaire au cours des vingt dernières années est patent. Naguère encore, le Parlement européen avait le dernier mot sur une petite moitié de la dépense, ce qui lui permettait de négocier avec le Conseil européen sur la totalité de celle-ci et dans des marges précises. Ce système a pris fin : la procédure budgétaire se réduit à une négociation digne de celle entre les conseillers du roi d'Espagne décrite par Victor Hugo dans Ruy Blas, et elle est à l'opposé de toute procédure budgétaire digne de ce nom. Non, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pourrons pas bâtir l'Europe dont nous portons et dont vous portez, avec le Président de la République et la grande majorité de cette assemblée – Mme Rabault l'a rappelé à l'instant – l'espoir et l'ambition, si vous ne modifiez pas à terme rapide un système budgétaire qui est une offense aux principes démocratiques dont nous nous réclamons. Vous avez pensé large, vous avez visé haut, vous avez obtenu des résultats impressionnants mais vous ne pourrez pas transformer l'essai si vous ne modifiez pas les règles du jeu. Nous sommes allés trop loin pour ne pas aller plus loin !