Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est important que nous prenions le temps d'en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l'avons pas examiné en commission des finances.

En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l'esprit de ce que nous avons adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, et respectons-nous les conseils départementaux ? Notre responsabilité de parlementaires nous oblige également à nous demander si nous respectons les finances publiques de l'État.

Si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, l'esprit de la loi de finances pour 2020 sera bel et bien respecté. Le ministre délégué a bien expliqué que, d'une part, nous conservons la dynamique de TVA en gardant la sécurité de la TFPB 2020 – elle n'est absolument pas remise en question – , et que, d'autre part, parce que nous sommes responsables à l'égard des deniers publics, nous repartons sur une base différente de celle qui aurait prévalu si nous avions laissé les effets de la crise transformer le dénominateur du mode de calcul. Il fallait trouver un compromis ; l'amendement y parvient.

Nous n'empêchons en rien les départements de bénéficier de la réforme adoptée en 2019 : le transfert du foncier bâti des départements vers le bloc communal et la compensation par une fraction de TVA sont maintenus. Nous n'annulons en aucun cas le bénéfice que les départements tireront de la dynamique de TVA, sachant que la TFPB 2020 constitue en quelque sorte pour eux un filet de sécurité. En revanche, nous corrigeons l'effet d'une crise que personne ne pouvait anticiper à l'automne dernier, effet qui ne paraît souhaitable ni pour les comptes publics de l'État ni même pour ceux des départements, car il viendrait en quelque sorte biaiser tous les débats en cours évoqués par le ministre délégué, que ce soit celui sur les 250 millions d'euros complémentaires déjà annoncés, qui font partie d'une discussion globale, ou celui sur la création d'un prélèvement sur recettes pour le fonds de péréquation. J'espère que nous adopterons ce fonds de péréquation après l'article 23 grâce à un amendement de Jean-René Cazeneuve que la commission des finances a accepté la semaine dernière lors de la réunion qu'elle a tenue en application de l'article 88 du règlement.

Je vous accorde que la chronologie de nos décisions n'est peut-être pas idéale et qu'il y a un peu d'anticipation dans le fait de voter l'amendement du Gouvernement ce soir alors que nous ne disposons pas d'une visibilité totale sur l'accord entre le Gouvernement et les départements. Il reste que le PLF est à l'ordre du jour en ce moment et que les amendements après l'article 22 sont appelés ce soir. À nous de prendre nos responsabilités, en tant que parlementaires, et de voter les amendements quand ils nous sont soumis si nous estimons qu'ils se justifient sur le fond, et si nous respectons la promesse que nous avions faite aux départements lorsque nous avons voté la réforme de la fiscalité locale l'année dernière. Cette démarche a tout son sens parce que nous corrigeons des effets d'une crise qui ne pouvait être anticipée, et que nous nous faisons collectivement les gardiens des finances publiques de l'État.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement au sujet duquel je trouve normal et sain que nous puissions débattre de façon prolongée.

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