Intervention de Olivier Dussopt

L'avis vaudra également pour toute la série d'amendements relatifs au FCTVA.

Je répondrai aux questions dans le désordre. Tout d'abord, monsieur Viala, l'entretien des réseaux est déjà éligible au FCTVA depuis le projet de loi de finances pour 2020.

En deuxième lieu, nous considérons que le remboursement anticipé du FCTVA est un fusil à un coup, un outil que nous préférons garder en réserve, sachant, d'une part, que la plupart des collectivités sont remboursées en année n+1, et d'autre part que nous avons prévu des dispositifs d'aide à l'investissement pour un montant très important.

Vous avez tous eu, en effet, la gentillesse de rappeler le milliard d'euros supplémentaire alloué à la DSIL. Dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance, nous avons en outre décidé, avec Bruno Le Maire, que les crédits qui ne seraient pas mobilisés en 2020 pourraient être reportés sur l'année 2021.

Je précise aussi que les préfets de département se sont déjà vu notifier la disponibilité d'autorisations d'engagement pour 40 % du montant total de cette dotation supplémentaire, une part de 5 % devant être engagée ultérieurement pour des projets régionaux. Chaque préfet s'est vu notifier une enveloppe et il lui a été demandé de repérer, avec les élus, les dossiers éligibles à cette DSIL « spéciale relance » en fonction de critères précisés par circulaire. Sont concernés, monsieur Viala, non seulement les projets habituellement éligibles à la DSIL, mais aussi ceux pouvant bénéficier de la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux, qui s'adresse à des communes de plus petite taille.

Enfin, si une commune a retenu en début d'année un projet financé à 20 % par la DSIL et si le préfet et les élus considèrent que porter cette dotation à 30 % ou 40 % permettra d'engager le projet pour de bon, nous avons autorisé ce dernier à le faire, au nom de ce que nous appelons le principe d'additionnalité.

Pour ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement est hostile à tous les amendements visant à anticiper les versements, pour des raisons de trésorerie, car nous considérons que les outils d'aide à l'investissement que nous mettons en cash – si vous me permettez cette vilaine expression – sont plus utiles.

Madame Lemoine, je ne dirais pas que le remboursement anticipé était un mauvais dispositif. En 2009, j'étais maire et il m'a aidé à boucler mon plan de financement. Mais à l'époque, la DETR était de 650 millions d'euros, sans DSIL, alors que nous disposons aujourd'hui, avec ces deux dotations et hors plan de relance, de 2 milliards d'euros. Les situations ne sont donc pas comparables.

L'avis est donc défavorable sur tous les amendements. Nous ne souhaitons ni avancer le remboursement de TVA – car nous privilégions d'autres outils – , ni étendre le champ des dépenses éligibles, car cela déjà été fait – toutes les autres relèvent du fonctionnement. Quant aux amendements destinés à modifier le taux de compensation, ils sont présentés chaque année et reçoivent systématiquement un avis défavorable de la part du Gouvernement.