Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le no 1445 est un amendement de repli par rapport à l'amendement no 1444 identique à celui de Mme Dalloz. Il propose de n'appliquer cet élargissement du bénéfice du FCTVA qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.

Ces dispositions contribueraient au verdissement du parc automobile des communes : elles rendraient plus aisé le renouvellement des véhicules grâce au contrat de location longue durée devenu très usuel.

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