Intervention de Raphaël Schellenberger

De quoi s'agit-il avec cet amendement déposé par M. Thiébaut – ou plus exactement qui lui a été proposé, puisqu'il est le fruit des réflexions en cours au ministère de la cohésion des territoires ?

Rappelons que, l'an dernier, ce même ministère s'était engagé pendant la discussion du projet de loi de finances à mener un travail de fond sur la problématique du FNGIR après le retrait de l'un de mes amendements. Ce fonds a en effet été figé dans le temps, si bien que des collectivités contributrices doivent continuer à l'alimenter alors même qu'elles sont confrontées à un effondrement de leurs recettes.

L'amendement vise en particulier la situation de Fessenheim. Jusqu'à présent, le bloc communal percevait au titre de la fiscalité locale environ 6 millions d'euros générés par la centrale et contribuait à hauteur de 3 millions d'euros au FNGIR. À partir de l'année prochaine, du fait de l'arrêt des deux réacteurs, il ne touchera plus aucune recette et devra continuer à payer ces 3 millions chaque année : c'est inadmissible !

Or le mécanisme proposé dans l'amendement n'est absolument pas satisfaisant. Pourquoi ? Parce qu'il ne règle pas le problème à la source mais se contente d'ajouter une compensation à un outil de péréquation qui reposait déjà sur cette logique. L'enjeu pour un territoire comme Fessenheim est de se projeter dans l'avenir : pour assurer sa reconversion, il doit être certain de pouvoir compter sur des ressources ou des stratégies financières et fiscales pérennes.

La date d'application retenue n'est pas bonne non plus. La compensation de la compensation jouerait à partir de 2024 alors que les conséquences de l'arrêt de la centrale se font sentir dès le budget 2021.

Le montant de la compensation ne nous satisfait pas plus : schématiquement, ce sera un tiers des 3 millions de contribution au FNGIR, soit 1 million d'euros.

Nous ne pouvons accepter, en outre, que pour corriger en partie les effets de la baisse des versements, il soit fait appel au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : cela montre décidément qu'on n'entend pas considérer Fessenheim comme un territoire comme les autres.

Mon sous-amendement no 2950 propose un système plus durable : une révision des bases du FNGIR plutôt qu'un mécanisme de compensation de la compensation. À défaut, le sous-amendement no 2951 vise à fixer le montant de la compensation à 100 % de la contribution au FNGIR ; les sous-amendements nos 2952 à 2954 , de repli, déclinent des proportions moindres.

Le sous-amendement no 2959 , issu de la communauté de communes de Fessenheim, nécessite davantage d'attention : il prévoit une compensation totale des communes et établissements de coopération intercommunale dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du fonds est supérieur à 2 millions d'euros.

Les sous-amendements nos 2955 , 2956 et 2957 , d'importance décroissante, s'attachent à apporter des correctifs de dates.