Intervention de Claire Guion-Firmin

L'article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l'État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s'agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP.

Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l'État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fiscales de Saint-Martin durant deux exercices.

C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que la dotation versée à Saint-Martin soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues pendant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020.