Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 23
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas d'accord avec votre proposition d'établir un différentiel entre les montants moyens des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales – PSRCT – pour une question de rupture d'égalité. Cela dit, la situation de Saint-Martin est particulière, on le sait. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une ligne budgétaire ad hoc avait été créée après le passage de l'ouragan Irma, dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2019 et en 2020. Dans de tels cas nous savons voter des dotations budgétaires exceptionnelles.
Je pense donc qu'il serait juridiquement risqué de prévoir un traitement différent du PSRCT. En revanche, nous aurons le cas échéant la possibilité d'utiliser ces crédits budgétaires exceptionnels dans le cas de Saint-Martin.
