Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j'ai d'ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées.

Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l'excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l'État, qui reçoit ainsi 2 milliards d'euros par an provenant des taxes affectées. Cette fiscalité déguisée enlève toute sincérité au budget des opérateurs comme à celui de l'État. Il est donc urgent de réfléchir à une remise à plat de l'ensemble de ces taxes, soit en ajustant leur taux à la dépense réelle de l'opérateur, soit en les remplaçant par des subventions. Ménager les deux systèmes rend les choses illisibles ; c'est pourquoi il faut revenir sur ces dispositions.