Intervention de Laurent Saint-Martin

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.