Intervention de Olivier Dussopt

J'ai eu l'occasion de le dire lors du débat de présentation sur le PLF : le Gouvernement a pris acte des très nombreux amendements qui ont été déposés en commission des finances sur la trajectoire de financement des CCI – chambres de commerce et d'industrie. La volonté exprimée par des députés de tous les groupes nous a conduits, avant l'examen du projet de loi en séance publique, à reprendre contact avec CCI France pour discuter d'une trajectoire de financement conforme à celle fixée à l'occasion de la discussion sur la loi PACTE.

Un protocole d'accord a été conclu et signé il y a une dizaine de jours, dont notre amendement no 2970 reprend le contenu. L'État s'y engage à stabiliser à 349 millions d'euros le plafond des taxes affectées aux CCI en 2021 – ce qui répond, je crois, à l'attente exprimée très majoritairement par les signataires des amendements. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la mobilisation des CCI dans l'application du plan de relance et des besoins accrus des entreprises en matière d'accompagnement de proximité.

Ce plafond sera progressivement abaissé à 299 millions en 2022.

En contrepartie de cette inflexion de la trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambre, le réseau s'engage à renforcer sa mobilisation dans la mise en oeuvre du plan de relance, notamment pour la transformation numérique et écologique des entreprises ; à accompagner les entreprises en difficulté ; à s'engager dans de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment sur les fonctions support. Un groupe de travail sera par ailleurs créé pour étudier les moyens de centraliser la trésorerie sur un compte du Trésor et pour évaluer les mesures proposées.

Au début de la discussion budgétaire, j'avais annoncé que l'accord signé avec le réseau des CCI serait matérialisé par un amendement prévoyant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021. C'est ce que nous vous proposons avec l'amendement no 2970 , que le hasard de la légistique fait apparaître à la fin de la série d'amendements en discussion commune. Si une majorité se dessinait pour le soutenir, nous pourrions peut-être gagner des minutes, voire des heures précieuses.