Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Monsieur de Courson, la parole d'un ministre engage le gouvernement auquel il appartient. Le gouvernement propose à l'assemblée d'adopter un amendement qui, conformément au protocole signé avec CCI-France, établit le plafond de ressources des chambres de commerce à 349 millions d'euros en 2021 et à 299 millions d'euros en 2022. Nous respecterons cet engagement pris lorsque nous présenterons le projet de loi de finances pour 2022, comme nous l'avons toujours fait s'agissant des trajectoires pluriannuelles.

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