Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Discussion générale

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

À la suite de Mme Iborra, je salue l'investissement de Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie, et le montant sans précédent de 200 millions d'euros qui permettra cette revalorisation tant attendue.

Cela nous amène au problème du financement de la cinquième branche, évoqué notamment par M. Perrut. Des rapports nous ont été rendus : ils préconisent soit des créations ou des hausses de prélèvements obligatoires, ce qui ne correspond pas à la politique fiscale du Gouvernement, soit des réorientations de recettes déjà affectées à d'autres postes, ce qui ressemblerait à une politique de Shadoks, soit encore ils dégagent des pistes d'économies très difficiles à réaliser ou à défendre politiquement. C'est donc là un véritable défi, qu'il nous faudra affronter. Nous espérons que les travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, mais aussi du Conseil d'orientation des retraites – COR – et des différentes missions qui ont été diligentées, nous permettront de trouver les voies et moyens d'accompagner la montée en puissance de cette cinquième branche.

Plusieurs intervenants ont évoqué les mesures de régulation, et donc d'économies structurelles, qui accompagnent la construction de l'ONDAM. Nous avons déterminé un ONDAM structurel légèrement supérieur à 2,5 %, auquel s'ajoutent les points d'ONDAM liés aux accords de Ségur. Les mesures de régulation s'inscrivent, comme les années précédentes, dans la recherche de la pertinence, de l'efficacité des soins, de la réorganisation. Ce sont des mesures que l'on retrouve d'année en année, et nous avons évidemment veillé à ce qu'aucune ne soit de nature à détériorer la qualité des soins ou, pire, à entraver la réponse à la crise épidémique que nous traversons.

Je terminerai par une remarque générale. Je pense en particulier à M. Perrut, parce qu'il est le dernier de son groupe qui se soit exprimé – n'y voyez donc aucun fait personnel, monsieur le député. Beaucoup d'intervenants nous ont reproché d'avoir oublié tel ou tel public, telle ou telle mesure, tel ou tel aspect de la politique sociale, tout en s'alarmant de la hausse de la dette et des déficits. Vous ne pouvez pas nous adresser ces deux critiques en même temps !

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