Intervention de Bernard Perrut

Je propose que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie de covid-19 soit financée sur les fonds propres des organismes concernés, afin d'éviter d'affecter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires, qui sont pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

On voit bien quelle serait la conséquence d'une répercussion du coût de cette contribution sur les régimes collectifs de branche : une augmentation des cotisations patronales et salariales, inopportune en période de crise économique, qui dissuaderait les entreprises de rejoindre les régimes de branche, réduisant ainsi la mutualisation.

Nous proposons donc, pour que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes complémentaires de branche, que ces organismes financent la contribution sur leurs fonds propres.