Intervention de Thomas Mesnier

Nous avons déjà examiné des amendements similaires en commission des affaires sociales.

L'amendement no 488 vise à supprimer l'accès à un taux réduit pour les organismes qui modulent leurs primes dans les contrats responsables et solidaires, selon que les professionnels qui effectuent les soins participent ou non aux réseaux de soins. Ces réseaux, issus de la loi de 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, permettent de limiter fortement le reste à charge pour les patients. Un rapport rendu par l'IGAS en 2017 indiquait que la diminution de moitié du reste à charge en optique était en grande partie attribuable à leur création.

Les amendements nos 2418 et 2417 ont également été repoussés par la commission. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de débattre sur la réforme du zéro reste à charge et du 100 % santé lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel après l'article 33. Un suivi de la mise en oeuvre des outils numériques permettant à ces organismes d'assurer le tiers payant a été instauré.

La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement no 492 , qui entre trop profondément dans les relations contractuelles entre les OCAM – organismes complémentaires d'assurance maladie – et les établissements, professionnels et services de santé.

Quant à l'amendement no 491 , il est partiellement satisfait par le code de la sécurité sociale. Pour le reste, comme nous l'avons vu en commission, la problématique des plateformes de tiers-payant ne relève pas tant du domaine de la loi que de l'amélioration des relations techniques entre les établissements et services de santé, d'une part, et ces acteurs, d'autre part.