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Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Cet article vise à transférer les réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – , qui est excédentaire à hauteur de 175 millions d'euros, à la CNAM – Caisse nationale d'assurance malade.

Il en va de même des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF – CPRP SNCF. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'article, ce régime « dispose également de réserves [… ] pour assurer le financement d'une partie des besoins de trésorerie du risque vieillesse. La trésorerie du risque vieillesse du régime spécial ayant été reprise par l'ACOSS », l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, « le présent article procède logiquement à la centralisation au niveau du régime général des réserves servant à cet usage, estimées au 31 décembre 2019 à 176,6 millions d'euros ».

Nous nous opposons à ce que le Gouvernement se serve dans les caisses de régimes excédentaires à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le régime de prévoyance de la SNCF, il ns semble qu'il s'agit d'une anticipation de la réforme des retraites, qui n'est pas passée lors de son premier examen au Parlement et qui ne passera probablement pas non plus lors de la prochaine tentative – du moins l'espérons-nous.

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