Intervention de Perrine Goulet

Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l'article 11. Nous venons d'en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l'exposé des motifs de l'article précise qu'elle s'effectuera en échange de « mesures d'amélioration des niveaux de prestations » pour les agents et d'une « baisse du niveau des cotisations ».

Ce rapport permettrait de vérifier l'effectivité de ces contreparties et ainsi de s'assurer que les agents d'EDF, d'Engie et de la SNCF bénéficient bien de cette amélioration des prestations.