Intervention de Josiane Corneloup

Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent aux chefs d'exploitation agricole dont les revenus professionnels sont inférieurs à un seuil donné de bénéficier d'une modulation de leurs taux de cotisations maladie, maternité et prestations familiales. Parallèlement, dans le souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, l'article L. 731-13 prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d'exploitation. Cette exonération est dégressive durant cinq ans.

Le cumul de ces deux dispositifs, taux réduits et exonération jeunes agriculteurs, n'est pas permis. Cela aboutit à ce que dans certains groupements agricoles d'exploitation en commun – GAEC – familiaux, par exemple, les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l'exonération partielle qui leur est réservée, sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. C'est surtout le cas à compter de la troisième année après l'installation, étant donné les modalités d'exonération partielle.

Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositif d'exonération partielle de cotisations des jeunes agriculteurs, indispensable pour inciter à accroître le nombre d'installations, cet amendement propose de permettre le cumul de l'exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations, en fonction des revenus des chefs d'exploitation. Puisque ce cumul est déjà possible pour les bénéficiaires de l'ACRE – aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise – , pourquoi ne pas l'autoriser pour les jeunes agriculteurs, pour favoriser le renouvellement des générations dans nos campagnes ? La plupart des agriculteurs ont plus de 55 ans.