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Intervention de Valérie Six

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n'est pas en France. Pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG – contribution sociale généralisée – ni de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – , ce qui fait qu'ils sont soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d'autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l'espace économique européen et en Suisse.

Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 posent le principe d'égalité devant la loi fiscale : le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. Par ailleurs, la Polynésie française et l'État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Or cette convention ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n'ayant été respectivement créées qu'en 1991 et 1996.

L'objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité de traitement entre les Français, qu'ils soient établis dans l'hexagone ou dans les pays et territoires d'outre-mer.

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