Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Lors du débat de la semaine dernière sur le PLF, nous avons déjà évoqué la question de la fiscalisation des revenus fonciers agricoles. L'avis du Gouvernement sur des amendements similaires à ceux que nous examinons avait été défavorable, pour des raisons très proches de celles évoquées par M. le rapporteur général. Cela avait été l'occasion de souligner que, dès lors qu'il y a plus de départs à la retraite que d'entrants dans le secteur de l'agriculture, la tension se trouve plutôt du côté des propriétaires, qui peuvent avoir du mal à louer. Ce n'est pas en les faisant bénéficier d'un régime fiscal ou social favorable qu'ils trouveront plus facilement des candidats à la location de leurs terres. Avis défavorable.

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