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Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

L'amendement no 1930 rectifié est un amendement de repli par rapport au no 1926. Dans son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale fait le constat que la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants classiques, ont une faible capacité à dégager des revenus, notamment dans leurs premières années d'activité. Ces difficultés se révèlent encore plus prégnantes cette année, où le confinement a réduit à zéro le revenu de certaines entreprises ayant parfois vu le jour seulement quelques jours ou quelques semaines auparavant.

Ces entrepreneurs se trouvent aujourd'hui face à une situation d'autant plus injuste que l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise, qui assure aux personnes concernées une exonération partielle de cotisations sociales, ne prévaut que pendant un an. Cet amendement vise donc à allonger le bénéfice de l'ACRE, afin qu'à l'avenir, l'exonération de charges au profit des indépendants dure au moins trois ans, comme c'était le cas auparavant.

L'amendement de repli no 1930 rectifié propose de porter à deux ans la durée du bénéfice de cette mesure, ce que préconise également le Haut conseil de la protection sociale dans ce même rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants.

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