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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur concernant l'assiette des cotisations sociales. En effet, l'article 37 bis du projet de loi ASAP issu du Sénat, la navette étant terminée, ouvrirait la voie, par son imprécision, à des stratégies d'optimisation de la part des entreprises, qui seraient préjudiciables aux ressources de la sécurité sociale et aux droits des salariés. Il prévoit en effet un abattement d'assiette pour toutes les dépenses engagées au titre de la pratique sportive des salariés. Or une doctrine administrative bien établie permet déjà d'exonérer ces dépenses engagées par les entreprises en faveur de la pratique sportive de leurs salariés lorsqu'elles sont encadrées, raisonnables et décidées par un comité d'entreprise distinct du dirigeant.

La mesure en question n'est donc pas satisfaisante et aurait pour seul effet d'appuyer au contentieux des pratiques abusives. C'est pourquoi il me semble parfaitement judicieux de rétablir la rédaction antérieure de la disposition relative à l'assiette des cotisations sociales. Avis très favorable.

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