Intervention de Paul Christophe

Puisque je suis cité dans l'exposé sommaire de l'amendement, je me permets de revenir sur l'intention qui était la mienne à l'époque, en 2018. Il s'agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d'ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l'exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que l'on peut s'attendre, en fonction des territoires et des modalités de contrôle, à des disparités, voire à des distorsions.

Outre la sécurisation du dispositif, ma proposition visait à élargir le champ de ses bénéficiaires, les entreprises de moins de cinquante salariés en étant aujourd'hui exclus.

Il ne s'agissait pas à l'époque de taxer ces avantages mais bien de les conforter. La prudence nous enjoint à rétablir le droit existant tout en tirant parti des conclusions de la mission d'inspection de 2019, dont je n'avais pas reçu les observations à l'époque.