Intervention de Lénaïck Adam

Dans le même esprit, il vise à fixer dans la loi un cadre temporel pour le cotisant qui conteste la dette incluse dans le plan d'apurement de la dette, dit « plan covid-19 ». Ce cadre concernera les cotisants de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui demandent un plan d'apurement à leur caisse générale de sécurité sociale.

Pour l'heure, comme l'ont rappelé les collègues et conformément au PLFR3 de 2020, le cotisant dispose d'un délai d'un mois pour contester ce plan ; à défaut de réaction de sa part, l'accord au plan est réputé acquis implicitement. Ce délai est insuffisant car il ne permet pas au cotisant de vérifier sereinement les dettes figurant dans le plan d'apurement proposé et, s'il souhaite le contester, d'engager des négociations avec l'organisme de la sécurité sociale.

La représentation nationale doit s'inspirer de ce qui s'est passé pour le plan Irma à Saint-Martin : malgré l'augmentation des effectifs de la CGSS de Guadeloupe, les agents n'ont pu traiter que 32 % les 956 dossiers déposés. Il est souhaitable d'inscrire dans le PLFSS pour 2021 que le cotisant qui souhaitera contester la dette incluse dans le plan covid-19 disposera d'un délai courant jusqu'à juin 2021 pour finaliser son plan d'apurement de la dette.