Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il faudrait faire appliquer par l'administration ce que vous demandez aux citoyens.

L'article R. 214-32 du code de l'environnement, modifié par le décret no 2020-828 du 30 juin 2020, dispose que les déclarations préalables à des travaux sont remises « en trois exemplaires et sous forme électronique ». Ainsi l'administration s'autorise-t-elle à demander les documents à la fois en version papier et numérique, quand elle refuse cette liberté à nos concitoyens ! Si l'on veut dématérialiser, il faut que les mêmes règles vaillent pour tout le monde, pas seulement quand ça vous arrange.