Intervention de Monique Iborra

Alors qu'il est souvent reproché au gouvernement, quel qu'il soit, de renoncer à accomplir de vraies réformes, la création de la cinquième branche autonomie ne manque pas d'ambition : elle peut être classée parmi les réformes les plus attendues et qui concernent tous les Français.

La loi du 7 août 2020 a créé la branche ; l'article 16 du PLFSS la dote en financements propres, à hauteur de 31 milliards d'euros, et fait évoluer son architecture pour répondre aux objectifs d'équité et d'égalité – territoriale, notamment – dans l'accès aux droits.

Les missions dévolues à la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – , citées dans l'article, devront être précisées, complétées voire revisitées quand le périmètre d'application de la branche sera défini et enrichi par la loi sur le grand âge et l'autonomie que nous appelons tous de nos voeux.