Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Nous souhaitons compléter l'alinéa 5 en précisant que, dans le cadre de la nouvelle branche relative à l'autonomie, les missions de la CNSA comprennent l'accompagnement, l'appui et l'évaluation des maisons départementales de l'autonomie. C'est déjà le cas aujourd'hui, et il semblerait qu'il s'agisse d'un oubli dans la liste des missions qui ont été reprises.

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