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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l'état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l'affectation d'une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une décision déjà prise en août. Rappelons que cela ne représentera que 2,3 milliards d'euros alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024.

C'est pourquoi nous proposons d'instaurer une contribution de 1 % sur les successions et donations dont l'actif net dépasse 150 000 euros. Ce mode de financement présente l'avantage de l'universalité et permet de soulager la contribution de chaque personne en perte d'autonomie et de ses proches sans pour autant peser sur les revenus d'activité ni constituer un effort important. Quoi qu'il en soit, c'est une piste à explorer.

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