Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Pour ne pas répéter mal ce que Mme Dubié vient de dire, je formulerai des propositions pour faire face aux enjeux. Nous avons essayé tout à l'heure de fixer des ambitions et, fort logiquement, nous proposons des moyens pour les réaliser.

Cet amendement vise ainsi à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l'autonomie. Selon nous, en effet, il est nécessaire de créer une nouvelle ressource pour financer la cinquième branche, alors même que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards les besoins de financement en 2024 – nous en sommes très loin.

L'encours des produits d'assurance-vie s'établissait à plus de 1 800 milliards d'euros au début 2020 ; même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d'obtenir un rendement intéressant de l'ordre de 2 milliards. C'est pourquoi l'amendement prévoit un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur ces encours. Pour ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, ce prélèvement serait limité aux personnes physiques ayant des encours d'assurance-vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. Voilà une possibilité de se donner les moyens de faire face et d'augmenter les ressources finançant à la fois la prise en charge médicale et les services d'aide.

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