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Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Il concerne l'AEEH, prestation de la branche famille destinée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé – un complément pouvant être accordé lorsque les enfants sont atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ; son montant varie selon l'importance des dépenses engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. L'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – , chargée d'une mission visant à faire évoluer cette prestation, a remis son rapport. Un travail devrait être mené pour avancer dans ce domaine.

Par ailleurs, le rapport de M. Vachey sur la branche autonomie, dont nous contestons largement les propositions, préconise le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie : selon lui, cela simplifierait les démarches des familles, en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Or l'AEEH est une allocation familiale qui répond à la situation des familles, tout comme l'allocation de soutien familial répond à la situation de parent isolé. Des compléments à l'AEEH relèvent de besoins de compensation, quand d'autres permettent à un parent de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Certains éléments pourraient donc être transférés vers la branche autonomie pour créer une véritable « PCH enfant ». Néanmoins, cela ne pourrait être décidé qu'après les concertations qui doivent faire suite au rapport de l'IGAS.

Cette série d'amendements identique vise donc à supprimer les alinéas organisant le transfert de l'AEEH, afin que la décision soit repoussée au terme des concertations qui aboutiront à l'intégration totale ou partielle de cette allocation, dans le cadre de l'ordonnance prévue par le III de l'article. Nous demandons également au Gouvernement d'entamer des concertations sur le sujet, sans imposer sa propre décision.

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