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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Ce transfert est prévu par l'article 16, au motif, selon le dossier de presse, que cela permettra de « simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfondie avec les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l'AEEH et de la PCH.

L'AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que les allocations destinées aux familles nombreuses ou aux parents isolés. Par conséquent, il est cohérent de la maintenir dans les prestations familiales.

Le transfert que vous proposez est symptomatique des incohérences et de la confusion provoquées par votre décision récente concernant l'assurance maladie et la branche famille. Pour l'instant, cette confusion peine à être dissipée, et la cohérence du dispositif reste à trouver.

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