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Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Il soulève un autre problème : le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles, qui limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et ce, de manière contraire à l'esprit du législateur.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que tous les bénéficiaires sont éligibles, il n'est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas soumettre les établissements à but non lucratif à des règles de preuve inutiles, adaptées au secteur lucratif et dont la production confine à l'impossible.

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