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Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Il s'agit de deux amendements d'Annie Chapelier.

L'amendement no 1415 vise à supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l'ASPA. Celle-ci est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d'au moins 65 ans ou inaptes au travail. L'ASPA est l'expression de la solidarité nationale, selon laquelle toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national doit disposer de ressources minimales. Néanmoins, le mécanisme de l'ASPA prévoit une contrepartie, le recouvrement sur succession, qui explique le choix de certaines personnes de ne pas recourir à cette aide.

L'amendement no 1416 , de repli, vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l'ASPA pour le recours sur succession. Il est plus particulièrement destiné aux retraités agricoles, qui touchent de petites pensions. Les biens immobiliers des bénéficiaires sont pris en compte dans le calcul de l'actif net. Dans le secteur agricole, ces biens peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C'est pourquoi le capital d'exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, ne sont plus pris en compte. Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal. La valeur du bien entraîne un recouvrement sur la succession.

Annie Chapelier a déjà présenté ces amendements lors des deux précédents PLFSS. Il y a deux ans, ils ont été rejetés au motif que la réforme des retraites allait instaurer un montant de retraite minimum pour les agriculteurs.

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