⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le premier amendement que vous avez présenté, madame Bagarry, revient à chaque PLFSS. Je rappelle que l'ASPA est une allocation universelle. Vous souhaitez supprimer la récupération de l'ASPA sur le montant des successions, mais le droit se base sur l'obligation de la solidarité familiale. En outre, cette récupération constitue la contrepartie de l'allocation. En ce qui concerne les familles les plus modestes, elles ne sont pas concernées par le dispositif puisque les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur l'actif net de la succession uniquement s'il dépasse 39 000 euros en métropole et 100 000 euros dans les départements d'outre-mer. Je vous invite à retirer l'amendement no 1415  ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quant à l'amendement no 1416 , il vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale pour le minimum vieillesse au moment de la récupération de la succession. Je comprends votre intention mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

J'en profite pour rappeler que la majorité a fait un geste fort en revalorisant l'ASPA de 100 euros pour les personnes âgées les plus modestes. Cette allocation s'élève désormais à 903 euros par mois pour une personne seule.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion