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Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

Il semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l'a expliqué tout à l'heure avec beaucoup d'humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd'hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés outre-Rhin pour l'achat des molécules innovantes sont beaucoup plus attractifs pour les laboratoires pharmaceutiques.

Les laboratoires pharmaceutiques ne sont certes pas des entreprises philanthropiques, mais l'État ne doit pas s'exonérer de toute responsabilité. Depuis dix ans, on impose 1 milliard d'euros par an d'économies aux laboratoires pharmaceutiques : comment s'étonner que le Doliprane soit désormais produit en Asie du Sud-Est ? Certes, un effort a été consenti dans le PLFSS pour 2021, à hauteur non pas de 1 milliard d'euros mais de 600 millions d'euros, ce qui marque déjà un progrès.

Il faut améliorer les procédures d'autorisations temporaires d'utilisation – ATU – et les procédures d'autorisations des produits innovants, ainsi que l'accès aux molécules innovantes. Le PLFSS pour 2020 leur consacrait quinze pages, mais la ministre des solidarités et de la santé d'alors n'a pas été capable de nous les présenter et de nous les expliquer tant elles étaient confuses et rédigées dans un langage administratif abscons.

À ce jour, en France, entre le moment où un médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché – AMM – et celui où le Comité économique des produits de santé – CEPS – fixe son prix, il s'écoule près de cinq cents jours ! Or une directive européenne nous impose un délai de cent quatre-vingts jours et l'Allemagne parvient à le restreindre à quatre-vingt-dix jours. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles les patientes évoquées par Thibault Bazin ont du souci à se faire si elles veulent bénéficier d'un traitement innovant dans notre pays. L'Allemagne est aujourd'hui beaucoup plus performante que la France.

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