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Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l'article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l'avantage à consentir.

Cette mesure permettra de mieux s'adapter aux plans de baisses de prix et au profil des entreprises concernées et de moduler avantageusement les avantages en fonction des avenants effectivement signés par le CEPS.

Je m'étonne d'ailleurs de la volonté de sortir du dispositif conventionnel actuel alors même qu'il est entièrement à la main du Comité et qu'il a montré son efficacité puisqu'en 2019, l'objectif de baisse des prix a été dépassé pour la troisième année consécutive.

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