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Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Je veux tout d'abord saluer le travail et l'engagement de longue date de M. Potier sur ce dossier, grâce auxquels nous avons pu en effet avancer, à plusieurs reprises, notamment l'an dernier dans le cadre de la LFSS.

Cependant l'amendement présent pose un problème de calendrier mais aussi de fond et de droit.

Tout d'abord, il me paraît prématuré de considérer que le calibrage du fonds, tel que nous l'avions prévu l'an dernier, est insuffisant dans la mesure où il n'est pas encore opérationnel en l'absence d'un décret qui devrait être publié sous peu – peut-être d'ici à la fin du mois.

Sur le fond, il convient de mettre en perspective ces différentes avancées. Votre proposition de loi, que nous avions examinée en commission en janvier 2019, prévoyait un plafond de 1,5 %. Nous l'avions finalement fixé à 3,5 % dans la LFSS l'an dernier. Le Gouvernement a d'ailleurs choisi de rehausser le taux à 0,9 % en 2020, ce qui devait couvrir les dépenses d'environ 14 millions d'euros engagées cette année-là avant une montée en charge progressive – pour atteindre environ 50 millions – que devrait permettre de couvrir un plafond à 3,5 %. L'augmentation du plafond, d'emblée, à 5 % paraît donc sinon excessive du moins prématurée.

Enfin, sur un plan plus juridique, et pour répondre le plus rigoureusement possible, on ne peut taxer une entreprise sur les ventes à l'étranger de produits phytopharmaceutiques pour financer un dispositif d'indemnisation français. Cette exclusion n'est donc pas un cadeau fait à quiconque mais une précision destinée à assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

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